Projet de rénovation : L'assurance décennale / garantie décennale, c’est quoi ?
L’assurance de responsabilité civile décennale est aussi appelée garantie décennale.
Son rôle est de garantir la réparation des dommages qui peuvent survenir après la réception des travaux.
Chaque constructeur ayant participé à un chantier est soumis à la responsabilité décennale.
Par “constructeur”, entendez chaque entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou même le particulier qui réalise lui-même ses travaux. Tous sont soumis à ce régime de responsabilité décennale. En revanche, les sous-traitants qui travaillent en pleine indépendance et qui ne sont pas liés au maître d’ouvrage directement sont exclus à cette responsabilité ( ils restent tout de même responsables de leurs obligations envers le constructeur pour qui ils travaillent ).
En quoi consiste l'assurance décennale - garantie décennale dans le bâtiment ?
En cas de dommage, celle-ci engage le constructeur et sa responsabilité sur une durée de 10 ans.
Pour les maîtres d’ouvrage, ils doivent souscrire à une assurance de dommages en supplément qui intervient en préfinancement des dommages de nature décennale.
La garantie décennale s’applique de plein droit. Auto / Micro-entreprises, sociétés, entrepreneurs individuels… Peu importe la structure de l’entreprise intervenante, celui-ci engage sa responsabilité civile décennale !
Quels vices de construction ou dommages sont concernés par la garantie décennale ?
- Ceux qui peuvent affecter la solidité du chantier et de ses équipements (fissures importantes,
fondations, etc…) - Ceux qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage ( l’ossature, la viabilité, les
canalisations, etc…)
Par exemple : il peut s’agir de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité… Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs… Sont exclus les portes ou les fenêtres.
Les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur dans les cas suivants : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques.
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DEMANDER UN DEVIS MAINTENANTComment ça fonctionne pour un chantier de rénovation ?
Avant de démarrer un chantier, chaque professionnel doit remettre un justificatif de sa garantie décennale au maître d’ouvrage.
Exemple / Modèle d’attestation :
Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Le numéro de police d’assurance ainsi que la compagnie d’assurance doivent être stipulées dans le devis, cela fait partie des mentions obligatoires sur un devis.
La garantie décennale couvre alors les dommages survenus après la livraison des travaux, pendant une durée de 10 ans. Ce délai démarre dès la signature de réception des travaux, lorsque le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage ( avec ou sans réserves ).
Il est important que cette assurance soit souscrite avant le démarrage du chantier. Un assurance décennale souscrite une fois les travaux démarrés ne couvrira pas le chantier en question !
L'entreprise du bâtiment a déposé le bilan après le chantier de rénovation ?
Le constructeur ( entrepreneur, maître d’œuvre, architecte,…) a déposé son bilan.
Pas de craintes. L’assurance « responsabilité décennale » souscrite par le constructeur n’est pas affectée par le dépôt de bilan de celui-ci. Vous pourrez quand même la solliciter à partir du moment où les travaux ont fait l’objet d’une réception, étape incontournable qui met fin aux obligations contractuelles de l’entreprise / prestataire du bâtiment.
Sur le devis initial ou sur les factures se trouvent les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat et les références de la police d’assurance. À défaut, il est possible de connaître le nom de l’assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l’encontre du constructeur.
Cela vous semble compliqué ?
Tous ces termes techniques et ces histoires d’assurance vous semblent contraignants…
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