Le devis est un élément incontournable en matière de rénovation et certaines mentions obligatoires doivent apparaître noir sur blanc. Dans le domaine du bâtiment, travaux et dépannage en immobilier, la fourniture d’un devis est OBLIGATOIRE !
Donc avant même de voir en détail les mentions qui doivent y figurer, sachez que l’entrepreneur / professionnel du bâtiment ( de l’artisan à l’architecte, maître d’oeuvre, etc….) doit vous établir noir sur blanc un devis détaillé AVANT l’exécution de la prestation. Quel que soit le montant estimé !
LES MENTIONS OBLIGATOIRES QUI DOIVENT APPARAITRE DANS LE DEVIS
Le devis doit mentionner les éléments suivants :
- date du devis et durée de validité de l’offre ;
- nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
- statut et forme juridique de l’entreprise ;
- pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
- pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d’immatriculation) ;
- numéro individuel d’identification à la TVA ;
- nom et adresse du client ;
- date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
- décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
- frais de déplacement, éventuellement ;
- prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
- procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
- somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables ;
- conditions de paiement ( acomptes, moyens de règlement, …), de livraison et d’exécution du contrat.
Certaines situations de rénovation, dépannage, etc. ne peuvent donner lieu à un tarif immédiat.
Lorsqu’un prix exact ne peut pas vous être donné, l’entreprise doit vous indiquer le mode de calcul permettant de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.
Le caractère gratuit ou payant du devis doit également apparaître
Le non-respect des mentions obligatoires peut entraîner jusqu’à 1500 € €d’amende ( 3 000 € en cas de récidive ).
ET LES ASSURANCES PROFESSIONNELLES OBLIGATOIRES SUR LE DEVIS…?
On a vu juste au dessus les mentions qui doivent être mentionnées dans le devis.
Autre chose importante, les assurances !
Toute entreprise ou micro-entreprise ( ex auto-entreprise ) exerçant une activité artisanale, pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie qui couvre la responsabilité décennale pour les professionnels du bâtiment), doit obligatoirement mentionner sur son devis :
- l’assurance souscrite au titre de son activité
- les coordonnées de l’assureur ou du garant
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
LE DEVIS D’UN ARTISAN VAUT-IL ENGAGEMENT ?
Pas pour tout le monde.
Pour le professionnel qui a établi le devis, OUI. Le devis représente une estimation des travaux envisagés. A ce titre il est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. C’est à dire qu’il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.
Côté consommateur / client, ce dernier n’est pas obligé de confier l’exécution des prestations au professionnel qui a établi le devis.
Par contre, à partir du moment où vous saisissez votre stylo, signez en bas à droite du devis et indiquez « Bon pour travaux », vous marquez clairement votre engagement à collaborer avec l’artisan en question.
NOS ENGAGEMENTS CHEZ TRAVAUXLOCATIFS
Chez TravauxLocatifs, nous sommes justement vigilants à ces points légaux. Le monde de l’immobilier est truffé de détails réglementaires et juridiques parfois occultés par l’envie d’aller trop vite. Ou par la complexité du domaine. Passer par un courtier en travaux permet justement de déléguer ces vérifications ennuyeuses pour le commun des mortels.
Avec nos entreprises partenaires de longue date, tout est “carré” !
Pour le bien de tous. La protection de chacune des parties ( Vous, et l’entreprise partenaire ) est notre priorité.
Nous mettons un point d’honneur à ce que nos nouveaux partenaires se mettent en conformité quand cela s’avère nécessaire ( fort heureusement, cela est extrêmement rare ).
Nous serions heureux de vous aider à dénicher l’entrepreneur idéal pour votre projet. Et ça se passe ICI !
