L’artisan qui fait faillite ou qui abandonne le chantier…. L’une des craintes les plus courantes pour les investisseurs ayant des chantiers de rénovation à faire !
Mauvaise gestion financière et comptable. Crise sanitaire…. Nombreuses sont les causes qui peuvent mettre à mal bon nombre d’entreprises ainsi que leur trésorerie.
Dans cet article, TravauxLocatifs vous explique ce qu’il faut et ne faut pas faire pour gérer au mieux ces situations qui sont source de stress.
En cas de faillite d’un artisan
L’entreprise n’a pas le droit de vous rembourser
Dans le cas d’une faillite, l’artisan ou l’entreprise concernée ne peut pas vous rembourser et ainsi s’acquitter de ses prestations en cours. Malheureusement, lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, vous ne pouvez pas demander le paiement des sommes dues par l’entreprise en justice. D’ailleurs, même si l’entreprise prestataire le souhaitait, elle ne pourrait pas vous rendre votre argent si une procédure judiciaire est en cours.
La commande peut être honorée
Dans le cas où l’entreprise est placée sous sauvegarde de justice ou en redressement judiciaire, votre commande a des chances d’être honorée. Car il se peut que l’administrateur chargé de la procédure décide de poursuivre les contrats en cours. Malheureusement c’est relativement rare puisqu’on constate que 80% des entreprises déclarées en cessation de paiement seront liquidées pour rembourser les dettes.
Réagir dans les 2 mois
Si vous décidez de réclamer des dommages et intérêts, il est essentiel que vous fassiez une déclaration dans les 2 mois suivants la publication au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales. Votre déclaration doit contenir le montant clair et chiffrer votre estimation de dommages et intérêts. Évitez donc les formulations trop imprécises et soyez concis.
Faites opposition au paiement
Vous avez la possibilité de faire opposition au paiement tant que votre chèque n’a pas été encaissé ou, si vous avez réglé par carte bancaire, en vous opposant au paiement tant que votre banquier n’a pas payé le vendeur.
Recours à une autre entreprise
Vous pouvez faire appel à une autre entreprise pour terminer le chantier, à condition d’engager une action en justice. En effet, vous pouvez demander au juge la résiliation du contrat avec dommages et intérêts ou bien faire ordonner l’achèvement des travaux par une autre entreprise, aux frais de l’artisan de départ. Le tribunal à saisir dépend de la valeur du litige, donc du chantier.
A FAIRE ABSOLUMENT – Se faire connaître du liquidateur
Si votre artisan ou entreprise prestataire fait faillite, vous devez absolument vous faire connaître du liquidateur ou de l’administrateur. Vous pourrez obtenir ses coordonnées auprès du tribunal de commerce. Il est essentiel de contacter cette personne pour lui exposer votre situation et ainsi évoquer avec elle les solutions que vous avez à votre disposition. Vous détaillerez la situation au maximum, les travaux prévus dans le contrat, ceux qui ont été faits, ceux qu’il reste à faire, les sommes versées, etc.
Si le montant versé est supérieur à l’état d’avancement des travaux, vous pourrez être ajoutés à la liste des créanciers. Donc le prestataire vous devra officiellement de l’argent.
Notez que les remboursements des créances se font dans un ordre précis : les salariés, le fisc, l’URSSAF, etc. et vous ensuite. Soyez conscients qu’il y a peu de chances que vous revoyiez votre argent un jour…
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DEMANDER UN DEVIS MAINTENANTEn cas d’abandon
Avant toute chose, soyez bien certains que le prestataire a abandonné le chantier. Il se peut qu’il ai simplement plusieurs chantiers, une urgence ou des raisons climatiques le poussant à s’absenter quelques jours.
Prenez le temps de le contacter avant d’engager quelques démarches juridiques que ce soit.
CCMI
Vous réalisez une opération de construction via un contrat CCMI ? Le constructeur a souscrit à une CCMI, autrement appelée garantie de construction. Un garant a été désigné pour prévoir le cas d’abandon de chantier, notamment au travers de la garantie de livraison au prix et délais convenus
Alors, vous pouvez contacter le garant si le prestataire a abandonné le chantier, il se chargera de retrouver un artisan qui finira le chantier.
Si cette opération représente une augmentation du prix, vous pouvez avoir jusqu’à 5% du prix de la maison à payer pour la franchise. Le reste est à la charge du garant.
Mise en demeure et injonction de faire
En cas d’interruption injustifiée et d’une durée anormalement longue, vous pouvez commencer par envoyer une lettre de mise en demeure de reprendre les travaux, en recommandé avec avis de réception. Pensez à y indiquer la date butoire de reprise des travaux et les conséquences de son éventuelle absence de réaction.
Si vous n’avez toujours aucune réaction de l’artisan ou de l’entreprise après cet avertissement, vous avez le choix :
- Agir par injonction. C’est une procédure simplifiée qui n’est possible que si le montant du litige ne dépasse pas 10 000 €.
- Engager la procédure d’injonction de faire. Rendez-vous au greffe du tribunal compétent au moyen d’un formulaire type (cerfa n° 12288*06 pour le juge de proximité, n° 11723*08 pour le tribunal d’instance) disponible sur le site www.justice.fr.
Rassurez-vous, il n’y aura ni audience ni convocation devant le juge. Si celui-ci vous donne raison, il rendra une “ordonnance portant injonction de faire” qui contraint le prestataire à reprendre et achever le chantier.
Schéma Récapitulatif
Pour simplifier la compréhension TravauxLocatifs a créé un schéma récapitulatif que vous pouvez sauvegarder et retrouver sur nos réseaux sociaux.
On vous aide
Chez TravauxLocatifs, nous vous accompagnons de A à Z (gratuitement). Ce qui signifie qu’on vous conseillera pour éviter ce type de problèmes en sélectionnant au mieux les artisans pour vos chantiers.
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