En France, environ 7 millions de logements ne répondent pas ou plus aux règles de sécurité électrique. Parmi eux, 2,3 millions sont jugées très dangereuses.
C’est pourquoi il est indispensable de connaître les règles de sécurité électrique et de vous assurer que vos biens les respectent bien.
Investissement locatif & norme NF C 15-100
Il existe une norme qui permet d’encadrer et de réglementer les installations électriques en France. Ainsi, elle impose un cadre légal à toute personne réalisant une installation électrique, cela dans le but d’assurer la sécurité et la protection des biens et des personnes.
Régulièrement renommée et modifiée, la norme en vigueur aujourd’hui est la NF C 15-100.
Celle-ci devient une obligation pour la construction de logements d’habitation neufs et s’impose désormais aux nouvelles installations dans les logements anciens pour :
- toute installation électrique entièrement rénovée dès lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation ;
- sur demande du maître d’ouvrage, aux installations électriques rénovées partiellement ou dont la rénovation n’a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d’électricité.
Il est donc essentiel de prendre connaissance de cette norme avant toute réalisation de mise en conformité.
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DEMANDER UN DEVIS MAINTENANTQuelques dispositions de la norme NF C 15-100 en investissement locatif.
Les normes sont trop nombreuses pour toutes les recenser dans cet article alors voici les 6 principales :
1/ Le schéma de l’installation électrique doit être fourni lors des rénovations
2/ Présence du fil de terre dans le bien locatif
À chaque point d’utilisation, même s’il n’est pas utilisé. Ce fil apporte une sécurité complémentaire contre le risque d’électrisation.
Sur l’installation, les câblages doivent respecter les codes couleurs Neutre en bleu, Terre en vert/jaune et pour la Phase, toutes couleurs sauf bleu ou vert/jaune ( les fils Neutre et Phase constituent le circuit électrique ).
3/ Tout conduit d’installation électrique doit démarrer et finir par une boîte de connexion.
4/ Interdiction d’utiliser tout appareillage à griffes.
Dans le cadre d’une grosse rénovation ou dans le neuf, les appareillages à griffes sont interdits. En rénovation, dans le cas d’une impossibilité de changer un boîtier non pourvu d’emplacement de vis de fixation, il est autorisé de mettre un appareillage à griffe.
5/ Un tableau électrique comprenant minimum 4 circuits spécialisés pour être aux normes électriques
- 1 circuit dédié aux plaques de cuisson ou cuisinière : protégé par un disjoncteur de 32 A (maxi recommandé )
- 3 autres circuits dédiés au choix : four, lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, congélateur, protégés par des disjoncteurs 20 A ( maxi recommandés )
6/ Des dispositions particulières en cas de chauffage par radiateurs électriques.
La section des conducteurs en cuivre doit être fonction de la puissance des appareils. La liste est loin d’être exhaustive. Il est donc important de se référer à des professionnels lorsqu’on se lance dans ce genre d’installation.
Nous avons d’ailleurs rédigé un article complet sur le mode de chauffage en investissement locatif.
7/ La présence obligatoire du disjoncteur d’abonné accessible depuis l’intérieur du logement, donc pas sur le palier !
Appelé également AGCP (Appareil Général de Coupure Primaire), il sert de coupure d’urgence générale en cas de danger électrique immédiat.
La hauteur maximale d’installation est de 1m80 du sol.
8/ La présence obligatoire de 2 dispositifs différentiels 30mA minimum par logement :
- 1 disjoncteur type A minimum pour les circuits spécialisés ( plaque de cuisson, lave-linge, etc… )
- 1 disjoncteur type AB ( lumières, prises de courant, etc…)
9/ La présence de 8 disjoncteurs divisionnaires par inter différentiel maximum
Conclusion
Une installation électrique est à vérifier ou faire vérifier régulièrement pour s’assurer qu’elle soit toujours fonctionnelle et aux normes en vigueur.
Connaître ces points normatifs permet également d’appréhender le niveau de rénovation électrique à prévoir lors de vos visites !
Rappelons que les risques de santé encourus par une installation ne respectant pas les normes sont très importants, c’est pourquoi il est impossible de faire abstraction de cet aspect.
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